En application des dispositions du Code du Travail et du Code de la Sécurité Sociale, l’Association est soumise à une obligation de vigilance qui l’oblige à exiger de ses co-contractants l’ensemble des documents suivants :
– les documents d’immatriculation de la Société co-contractante
– l’attestation de vigilance de déclaration et paiement des cotisations sociales
– la liste nominative des salariés étrangers, ou attestation de non-emploi de salariés étrangers le cas échéant
– DPAE ou contrat ou attestation d’embauche pour les personnels intervenant sur les sites de l’Association
– l’attestation d’assurance RC